Titre : | Droit judiciaire. - Compétence ratione materiae. - Employée communale. - Travailleuse protégée. - Demande fondée sur la loi du 10 juin 1952. - Compétence du tribunal du travail. - obs. J. Jacqmain. - (1990) |
Auteurs : | JEAN JACQMAIN ; COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | CHRONIQUES DE DROIT SOCIAL (N° ind, 02/04/1990) |
Article en page(s) : | pp. 306 à 308. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |