Titre : | I. Etat civil. - Transsexualité. - Décision étrangère autorisant la modification de l'état civil quant au sexe. - Force probante et obligatoire en Belgique. - II. Observation. - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/11/1989) |
Article en page(s) : | pp. 1175 à 1176. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |