Titre : | I. Lettre missive. - Production. - Licéité. - II. Société anonyme. - Commissaires. - Pouvoirs d'investigation. - Limite. - Mission d'audit prévue par une convention d'actionnaires. - II., III., IV, V, ... (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE PRATIQUE DES SOCIETES (N° ind, 25/06/1990) |
Article en page(s) : | pp. 188 à 197. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |