Titre : | Marchés publics. - Circonstances extraordinaires et imprévisibles. - Révision du marché. - Droit au rétablissement de l'équilibre du marché. - Observations d'A. Delvaux. - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; ANDRE DELVAUX |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | ENTREPRISE ET LE DROIT (N° ind, 28/09/1989) |
Article en page(s) : | pp. 123 à 139. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |