![Procédure. - Action en responsabilité. - Qualification retenue par le juge, non débattue par les parties. - Violation des droits de la défense. - Egalité de traitement. - Loi du 4 Août 1978. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Procédure. - Action en responsabilité. - Qualification retenue par le juge, non débattue par les parties. - Violation des droits de la défense. - Egalité de traitement. - Loi du 4 Août 1978. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 13/11/1989) |
| Article en page(s) : | p. 371 à 373. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
