![Procédure. - Demande. - Dommages-intérêts. - Conditions. - Faute de l'organisme de paiement. - Prescription. - Réparation. - Procédure. - Exceptions. - ... - Pension de travailleur salarié. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Procédure. - Demande. - Dommages-intérêts. - Conditions. - Faute de l'organisme de paiement. - Prescription. - Réparation. - Procédure. - Exceptions. - ... - Pension de travailleur salarié. - [...]. - (1990) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 20/06/1990) |
| Article en page(s) : | pp. 374 à 376. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
