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29/01/1992

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30/01/1992

Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 04/02/1992
Type de document :	Bulletin
Paru le :	04/02/1992

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Article : Jurisprudence

Divorce. - Consentement mutuel. - Conventions préalables. - Dispositions relatives à des immeubles. - Forme authentique indispensable. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/02/1992)

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Article : Jurisprudence

I. Organisation judiciaire. - Avis du Ministère public. - Contenu. - Contrôle par le juge du fond. - II. Faillite. - Conditions. - Possibilité de saisir-exécuter. - Absence de voie d'exécution. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

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Article : Jurisprudence

I. Concussion. - Ingérence. - Fonctionnaire ou personne investie d'un service ou pouvoir public. - Notion. - II. Observations de Michèle Grisart-Boverie. -

MICHELE GRISART ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

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Article : Jurisprudence

Donations et testaments. - Interprétation. - Legs du contenu d'une maison. - Art. 525 du Code civil. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

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Article : Jurisprudence

I. Concession de vente. - Clause résolutoire expresse. - Renonciation. - II. Observations de P. Kileste. -

PATRICK KILESTE ; COUR D'APPEL DE LIEGE |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Divorce. - Consentement mutuel. - Conventions préalables. - Dispositions relatives à des immeubles. - Forme authentique indispensable. -

I. Organisation judiciaire. - Avis du Ministère public. - Contenu. - Contrôle par le juge du fond. - II. Faillite. - Conditions. - Possibilité de saisir-exécuter. - Absence de voie d'exécution. -

I. Concussion. - Ingérence. - Fonctionnaire ou personne investie d'un service ou pouvoir public. - Notion. - II. Observations de Michèle Grisart-Boverie. -

Donations et testaments. - Interprétation. - Legs du contenu d'une maison. - Art. 525 du Code civil. -

I. Concession de vente. - Clause résolutoire expresse. - Renonciation. - II. Observations de P. Kileste. -

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