Titre : | I. Donations et testaments. - Testament authentique. - Témoins. - Omission de la signature. - Nullité. - II. Notaire. - Responsabilité. - Testament authentique. - Absence de signature des témoins. - [...] (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/03/1990) |
Article en page(s) : | pp. 1198 à 1201. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |