Titre : | I. Partage. - Partage judiciaire. - Notaire commis. - Mission. - II. Chose jugée. - Jugement rendu dans le cours de la procédure de partage judiciaire. - III. Prescription. - ... IV. - Obs. S. Nudelhole. (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE ; SIMONE NUDELHOLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/05/1990) |
Article en page(s) : | pp. 1213 à 1215. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |