Titre : | I. Régimes matrimoniaux. - Droit transitoire. - Non-rétroactivité de la loi du 14 juillet 1976. - Conséquences. - Succession de régimes. - Récompenses. - Preuve entre époux. - Intérêts. - Obs. S.N. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE ; SIMONE NUDELHOLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/05/1990) |
Article en page(s) : | pp. 1218 à 1221. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |