Titre : | Pouvoirs spéciaux. - Arrêté royal confirmé par une loi. - Arrêté royal contraire à une norme de droit international. - Recours en annulation. - Conseil d'Etat. - Compétence. - Obs. de Ph. Coppens. - (1989) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT ; PHILIPPE COPPENS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/11/1989) |
Article en page(s) : | pp. 607 à 611. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |