Titre : | Publicité indirecte pour le tabac. - Représentation d'une boîte d'allumettes. - Publicité dont le but direct est de vendre du tabac. - Infraction à l'A.R. du 20/12/82. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | DROIT DE LA CONSOMMATION (N° ind, 12/06/1990) |
Article en page(s) : | pp. 417 à 419. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |