Titre : | Publicité commerciale. - Définition. - But de promotion de la vente de produits. - Publicité trompeuse et dénigrante. - Généralisation grossières. - Astreinte. - Montant. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | DROIT DE LA CONSOMMATION (N° ind, 19/03/1990) |
Article en page(s) : | pp. 453 à 458. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |