![I. Vente d'actions. - Société malsaine. - ... - II. Vente d'actions. - Engagement du vendeur lié à la convention de vente. - ... - III. Absence de comportement fautif du vendeur. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Vente d'actions. - Société malsaine. - ... - II. Vente d'actions. - Engagement du vendeur lié à la convention de vente. - ... - III. Absence de comportement fautif du vendeur. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE PRATIQUE DES SOCIETES (N° ind, 21/12/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 72 à 77. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
