![Gage. - Faillite. - Conditions de validité. - Créance non incorporée dans un titre négociable. - Signification. - Curateur. - Action en responsabilité contre le dispensateur de crédit. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Gage. - Faillite. - Conditions de validité. - Créance non incorporée dans un titre négociable. - Signification. - Curateur. - Action en responsabilité contre le dispensateur de crédit. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 13/01/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 20 à 25. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
