Titre : | Droit international privé. - Vente. - Vente internationale. - Convention de La Haye du 1 juillet 1964. - Exclusion tacite de l'application. - Art. 3 de la loi uniforme. - Déchéance. - ... Note L. Barnich- (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES ; LAURENT BARNICH |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 09/02/1989) |
Article en page(s) : | pp. 164 à 178. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |