Titre : | Pratiques du commerce. - Vente à perte. - Vente assimilée à une vente à perte. - Prise en considération de la moyenne des frais généraux. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 23/05/1989) |
Article en page(s) : | pp. 243 à 247. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |