Titre : | Publicité. - Action en cessation. - Auteur de la publicité. - Publicité comparative, trompeuse et dénigrante. - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 22/09/1989) |
Article en page(s) : | pp. 264 à 266. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |