Titre : | Action en cessation. - Compétence du juge des cessations. - Caractère exclusif. - Indépendance de la qualité des parties. - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 02/10/1989) |
Article en page(s) : | pp. 267 à 270. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |