Titre : | Action en cessation. - Compétence territoriale. - Usages honnêtees. - Dénomination sociale publiée aux annexes du moniteur belge. - Acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale (non). - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 18/09/1989) |
Article en page(s) : | pp. 261 à 263. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |