Titre : | I. Obligations. - Contrat sous condition suspensive de l'obtention d'un financement. - Situation 'pendente conditione'. - II. Observations de Jean-François Jeunehomme. - (1990) |
Auteurs : | JEAN-FRANCOIS JEUNEHOMME ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/01/1990) |
Article en page(s) : | pp. 1234 à 1237. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |