Titre : | I. Aliments. - Action alimentaire non déclarative de filiation. - Délai. - Pouvoir du juge de recevoir la demande introduite hors délai. - Justes motifs. - Observations de Christian Panier. - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; CHRISTIAN PANIER |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/09/1990) |
Article en page(s) : | pp. 1237 à 1242. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |