Titre : | I. Vente. - Immeuble. - Acte non transcrit. - Demande en annulation. - II. Contrat. - Cause résolutoire expresse. - Renonciation à l'exécution forcée. - III. Observations d'Eric Herinne. - (1988) |
Auteurs : | ERIC HERINNE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/12/1988) |
Article en page(s) : | pp. 1242 à 1248. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |