Titre : | I. Prescription. - Créances contre l'Etat. - Communautés. - Cinq ans. - II. Energie. - Fourniture. - Naissance de la créance. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/02/1990) |
Article en page(s) : | pp. 1248 à 1250. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |