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Titre :	REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE, N° ind. - 19/12/1991
Type de document :	Bulletin
Paru le :	19/12/1991

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Responsabilité de l'Etat pour dommage causé par des fautes de magistrats. - I. N'est pas incompatible avec les principes de la séparation des pouvoirs, de l'indépendance des juges et de l'autorité de cho.

Article : Jurisprudence

Responsabilité de l'Etat pour dommage causé par des fautes de magistrats. - I. N'est pas incompatible avec les principes de la séparation des pouvoirs, de l'indépendance des juges et de l'autorité de cho.

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 19/12/1991)

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Pouvoir judiciaire. - Contestation ayant pour objet des droits civils. - Responsabilité de l'Etat. - Faute commise par un organe. - Prise à partie. - Faute d'un juge. - Responsabilité. - Note. - [...]. -

Article : Jurisprudence

Pouvoir judiciaire. - Contestation ayant pour objet des droits civils. - Responsabilité de l'Etat. - Faute commise par un organe. - Prise à partie. - Faute d'un juge. - Responsabilité. - Note. - [...]. -

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B5-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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