![Banque. - Opérations bancaires. - Chèques et carte de garantie eurochèques. - Clôture du compte en banque. - Chèques et carte non restitués ni détruits par le titulaire. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Banque. - Opérations bancaires. - Chèques et carte de garantie eurochèques. - Clôture du compte en banque. - Chèques et carte non restitués ni détruits par le titulaire. - [...]. - (1990) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/06/1990) |
| Article en page(s) : | p. 631. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
