Titre : | Société anonyme. - Cession d'actions. - Pacte de préférence. - Violation. - Sanction. - Annulation. - Assemblée Générale. - Majorité irrégulière. - Sanction. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | R.R.D. (N° ind, 22/02/1990) |
Article en page(s) : | pp. 349 à 360. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |