Titre : | Requête unilatérale. - absolue nécessité. - Procédure concomitante en référé. - Persistance de l'acte reproché. - Voie de fait. - Sanction. - Astreinte. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | R.R.D. (N° ind, 23/03/1990) |
Article en page(s) : | pp. 371 à 372. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |