Titre : | Sociétés anonymes. - Capital social. - Réduction. - Droits des actionnaires minoritaires. - Pouvoirs du juge. - Action en référé. - Note de J.F. Romain. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS ; JEAN-FRANCOIS ROMAIN |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 23/03/1989) |
Article en page(s) : | pp. 326 à 341. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |