![Société coopérative. - Cession de parts. - Décision d'admission de nouveaux coopérateurs entachée de fraude. - Annulation. - Société coopérative. - Gestion. - Assemblée générale. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Société coopérative. - Cession de parts. - Décision d'admission de nouveaux coopérateurs entachée de fraude. - Annulation. - Société coopérative. - Gestion. - Assemblée générale. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 11/04/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 360 à 367. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
