Titre : | Louage d'ouvrage. - Entrepreneur. - Faillite. - Retenues imposées au profit de l'Office nationale de sécurité sociale. - Créance privilégiée. - Note. - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 23/02/1989) |
Article en page(s) : | pp. 428 à 433. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |