Titre : | Banque. - Virement postal. - Effet libératoire. - Date du paiement. - II. Observations de Jean-Pierre Buyle. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR ; JEAN-PIERRE BUYLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/02/1990) |
Article en page(s) : | pp. 1288 à 1291. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |