Titre : | Confiscation. - Article 42 du Code pénal. - Avoirs inscrits sous divers comptes dans les livres d'une banque. - Etat créancier de ces sommes. - Conséquence. - Prescription. - [...]. - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/01/1990) |
Article en page(s) : | pp. 641 à 642. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |