Titre : | Action en cessation. - Concurrence illicite. - Droits du demandeur limités à l'étranger. - I. Intérêt à agir. - Recevabilité. - II. Commercialisation de décodeurs pirates en Belgique. - Illicite. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/04/1990) |
Article en page(s) : | pp. 642 à 643. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |