Titre : | Droit de visite. - Action dirigée contre la mère de l'enfant, mineure d'âge. - Recebabilité. - Ne requiert pas l'assistance d'un tuteur ou d'un représentant légal. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/02/1990) |
Article en page(s) : | p. 646. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |