Titre : | Concession. - Référé. - Concession de vente exclusive. - Définition de la durée déterminée. - Pouvoir du juge des référés de suspendre les effets d'une résiliation unilatérale. - Note P. Kileste. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES ; PATRICK KILESTE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 28/09/1989) |
Article en page(s) : | pp. 675 à 681. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |