![Concession. - Référé. - Concession exclusive de vente à durée indéterminée. - Pouvoir du juge des référés d'ordonner le maintien provisoire des relations contractuelles. - [...]. - Note P. Kileste. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Concession. - Référé. - Concession exclusive de vente à durée indéterminée. - Pouvoir du juge des référés d'ordonner le maintien provisoire des relations contractuelles. - [...]. - Note P. Kileste. - (1990) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES ; PATRICK KILESTE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 09/01/1990) |
| Article en page(s) : | pp. 688 à 696. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
