![Concession exclusive de vente à durée déterminée. - Contrats successifs. - Nouveau contrat conclu avec les futurs administrateurs de la société concessionnaire. - Faute grave. - [..]. - Note P. Kileste. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Concession exclusive de vente à durée déterminée. - Contrats successifs. - Nouveau contrat conclu avec les futurs administrateurs de la société concessionnaire. - Faute grave. - [..]. - Note P. Kileste. - (1989) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES ; PATRICK KILESTE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 10/08/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 708 à 720. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
