Titre : | I. Saisie-exécution immobilière. - Ordonnance de désignation du notaire. - Modes de signification. - II. Tierce opposition. - Délai. - Point de départ. - Note de Jean-Luc Ledoux. - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; JEAN-LUC LEDOUX |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 17/04/1989) |
Article en page(s) : | pp. 546 à 550. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |