Titre : | I. Vente. - Garantie des vices cachés. - ... II. Louage d'ouvrage. - Garantie décennale. - ... III. Architecte. - Contrôle défaillant. - Faute non équipollent à dol. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 06/02/1990) |
Article en page(s) : | pp. 554 à 566. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |