Titre : | Compétence matérielle. - Tribunal du travail. - Intérêt. - Contestation d'ordre individuel. - Action dirigée par un employeur contre l'Etat belge... - Commission paritaire. - [...]. - (1989) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 01/03/1989) |
Article en page(s) : | pp. 430 à 431. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |