Titre : | Sépultures. - Loi du 20 juillet 1971. - I. "Personne intéressée". - Notion. - Droit subjectif à la sauvegarde et au respect de la sépulture. - Référés. - II. Voie de fait. - [...]. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/03/1990) |
Article en page(s) : | pp. 660 à 662. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |