Titre : | Pension alimentaire. - Enfants mineurs. - Contestation de filiation. - Juge de paix. - Compétence pour connaître de cet incident relatif à l'état des personnes. - Mariage. - Droit international privé... - (1990) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE SAINT-GILLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/04/1990) |
Article en page(s) : | pp. 662 à 663. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |