Titre : | Cautionnement. - Droit international privé. - Cautionnement solidaire. - Action en annulation. - Loi applicable. - Incidence de l'article 224 du Code Civil. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 20/06/1989) |
Article en page(s) : | pp. 787 à 790. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |