Titre : | Infractions. - Non-représentation d'enfant. - Article 367 du Code pénal. - Infraction successive. - Abstention constitutive d'une infraction nouvelle. - Notion. - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/07/1990) |
Article en page(s) : | p. 674. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |