Titre : | Chômage. - Carte de contrôle. - Estampillage obtenu indûment. - Article 195, alinéa 3, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. - Chômeur qui ne s'est pas conformé aux ... - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/01/1990) |
Article en page(s) : | p. 674. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |