Titre : | Cartes électroniques. - Règlement "Mister Cash". - Valable et opposable au client. - Distributeur automatique de billets. - Dépôt de somme d'argent. - Montant déposé. - Preuve. - Observ. de G.-A. Dal. - (1990) |
Auteurs : | GEORGES-ALBERT DAL ; JUSTICE DE PAIX DE MARCHIENNE-AU-PONT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/04/1990) |
Article en page(s) : | pp. 678 à 679. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |