Titre : | Licenciement. - Motif grave. - Travailleur protégé. - Conseil d'entreprise. - Licenciement décidé avant le dépôt d'une requête en admission de motif grave. - Conséquence. - [...]. - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/02/1990) |
Article en page(s) : | pp. 436 à 437. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |