Titre : | I. Droit pénal. - Peine. - Motivation. - Précédente condamnation non définitive. - II. Droits de l'homme. - Présomption d'innocence. - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/04/1990) |
Article en page(s) : | pp. 1370 à 1371. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |