Titre : | I. Prescription. - Unité d'intention. - Point de départ. - II. Infraction. - Gestion d'une société commerciale. - Imputabilité. - Gérant de fait. - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/05/1990) |
Article en page(s) : | pp. 1373 à 1374. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |